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Aspects réglementaux

pour le système TRAISELECT

En France

Bien que non prévue expressément dans la loi, ce système d’assainissement est partout autorisé où il n’y a pas d’égouts. Les services de la DDASS demandent la constitution d’un dossier technique comportant la description détaillée du système à installer. Cette description et l’explication du fonctionnement est particulièrement importante car, contrairement à ce qui se passe en Belgique, les fonctionnaires français ne connaissent pas encore le traitement sélectif des eaux usées.

La dispersion des eaux usées dans le sol est une technique d’épuration reconnue en France, pour autant que le cahier de charge du système de dispersion correspond aux normes en vigueur.

Si le rejet des eaux épurées se fait dans une voie d’écoulement naturelle ou artificielle, l’administration peut exiger l’analyse de l’eau rejetée. La qualité de l’eau doit satisfaire aux normes sectorielles de rejet.

Les dispositions concernant la dispersion des eaux épurées dans le sol permettent une simplification du système. Si les eaux épurées ne sont pas récupérées pour d’autres usages, un simple passage des eaux grises dans une fosse septique (qui, de ce fait devient une fosse à eaux grises) suffir pour la dispersion dans le sol. Une telle solution est particulièrement économique, tout en assurant une protection efficace des eaux souterraines. Contrairement à ce qui se fait en Belgique, cette solution raisonnable est parfaitement admise en France.

En cas de déversement dans une voie d’écoulement naturelle ou artificielle (déversement en eau de surface), les eaux grises sortant du réacteur anaérobie doivent encore subir un traitement. Voir à ce sujet la page épuration des eaux grises .   

En Belgique

L’installation de ce système est autorisée dans les zones à épuration individuelle.

La région offre une prime pour l’épuration autonome. Pour l’obtention de cette prime, il faut que le système installé soit agréé par la région. L’agrégation est obtenue sur demande de l’entreprise qui installe le système. Sans agrégation, une démarche supplémentaire est nécessaire pour l'obtention de la prime auquel l’usager a droit.

Pour obtenir la pime il faut présenter les factures d'acquisition du matériel et les facteures de la main-d'oeuvre. A ceux qui souhaitent un encadrement des travaux d'installation du système TRAISELECT, peuvent s'adresser à Monsieur Claude Moreau, technicien spécialiste.  Contact: Claude Moreau, 27, chemin de la Bruyère, B-1473 GLABAIS. Tél.: 0032.(0)67.77.19.39. Courriel: moreau.claude@belgacom.net

Le système TRAISELECT n’est pas un système commercial. De ce fait, aucune entreprise n’a l’exclusivité de son installation, ce qui en réduit le prix. Si l'usager réalise lui-même le système d'épuration, pour l’obtention de la prime, il doit prouver que son système satisfait aux normes sectoriels de rejet. Ces normes sont dans l’annexe II de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002. A cette fin, il faut s'adresser à un laboraoitre de conttrôle agréé par la Région wallonne dont le technicien doit faire un prélèvement  d'eau à la sortie de l'installation (au niveau de l'étang de finissage par exemple) en vue d'une analyse. Le bulletin d'analyse doit être joint à la demande de prime.

Un des laboratoires de l'Université de Liège (en fait l'ancienneFondation Universitaire Luxembourgeoise) est habitlié à faire ces analyses. Contact: Professeur Paul Vander Borght,   tél.: 063/23.08.52,   Courriel:  vdborght@ful.ac.be

Normes de rejet d'après l'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002

Paramètres	Concentration	Pourcentage minimal de réduction
Demande biochimique en oxygène DBO5  (mgO2/l)	< 50	70 - 90
Demande chimique en oxygène DCO (mgO2/l)	< 160	75
Total des matière solides en suspension	60	90

Le législateur wallon ne reconnaît pas le pouvoir épurant du sol. L’infiltration dans le sol n’est autorisée que dans le cas d’impossibilité de déversement dans une voie d’écoulement naturelle ou artificielle.

En dépit des différences d’impacts énormes, le législateur wallon applique les mêmes normes en cas d’infiltration et de déversement en eau de surface. Cette mesure, qui est la négation des données scientifiques sur le sujet, entraîne des coûts considérables aux usagers et un dommage pour l’environnement. Contrairement à ce qui se passe en France, afin de satisfaire aux normes, l’usager doit installer le système complet. Voir à ce sujet les pages épuration des eaux grises , polleur-payeur et normes de déversement.

Dans les zones à épuration collective (équipées d'égouts) il y a obligation de raccorder son habitation à l'égout. La loi prévoit cependant deux possibilités de dérogation:

- En cas de difficulté technique pour le raccordement. Maison en contrebas ou trop loin de l'égout;

- En cas d'une installation d'épuration qui était en fonctionnement avalt l'obligation du raccordement de l'habitation à l'égout.  Si l'installation rejette une eau conforme aux normes décrites ci-dessus, une demande de dérogation peut être introduite auprès de l'administration régionale (DGRNE en Wallonie) via l'administration communale, en vue de l'obtention d'un permis d'environnement  de classe 3. L'administration régionale peut octroyer ce permis après avis favorable de la communie et de la société intercommunale d'épuration concernée.

Avant de constituer le dossier de demande, il est souhaitalbe de consulter l'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002:  http://mrw.wallonie.be/dgrne/legis/pe/peintegr001

mais aussi celui du 22 mars 2003, relatif au règlement général d'assainissement des eaux résiduaires urbaines, tout particulièrement le Chapitre II, Article 6, paragraphe 2: http://mrw.wallonie.be/dgrne/legis/eau/easur115.htm

Il est également conseillé de lire l'Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif au traitement des eaux résiduaires urbaines:  http://mrw.wallonie.be/dgrne/legis/eau/easur104.htm

Pour continuer la lecture, aller à la page TRAISELECT et la loi

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